CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
EURO PACKAGING SOLUTIONS SAS

Capital social : 5 000 €
RCS : Strasbourg B 942 401 522
Siège social : Rue Jean Sapidus, Bâtiment « Le Pythagore », 67400 Illkirch-Graffenstaden – France

Contact :

Aristote WACK – Président
📞 +33 (0)6 32 25 92 78
✉️ aristote.wack@euro-packagingsolutions.com

Champ d’application : B2B exclusivement
Territoires : France métropolitaine & Union européenne

Produits :
– Dessiccants au chlorure de calcium MPCD Eco
– Sachets dessiccants à base d’argile Dri Clay
– Coussins de calage (dunnage airbags)

Version : 1.0
Date d’effet : 27/09/2025
Langue de référence : Français

1. Objet – Opposabilité – Documents contractuels

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre EURO PACKAGING SOLUTIONS SAS (« EPS ») et tout acheteur professionnel (« Client »).
Elles s’appliquent à toute vente de Produits réalisée par EPS et prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du Client, prospectus ou catalogues, sauf dérogation expresse, écrite et signée par EPS.
Ordre de priorité contractuel :
Devis ou bon de commande signé → CGV → Bon de livraison → Facture.

2. Définitions

Produits
Absorbeurs d’humidité pour conteneurs (chlorure de calcium), sachets dessiccants à base d’argile, coussins de calage, accessoires et documents techniques associés.
Commande
Toute commande résulte soit de l’acceptation écrite d’un devis émis par EPS, soit de la transmission par le Client d’une demande par email (quantités, références, conditions), valant bon de commande.
La commande est considérée comme ferme et définitive après envoi par EPS d’une confirmation de commande, suivie de l’émission de la facture correspondante.
Validité des offres
Sauf mention contraire expresse, les offres commerciales émises par EPS sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
Lorsque cela est précisé sur l’offre ou le devis, une durée de validité différente peut s’appliquer et prévaut alors sur la durée standard.

Quantités minimales de commande (MOQ)
– Dessiccants : 1 carton (sauf mention contraire au devis)
– Coussins de calage : 1 palette (sauf mention contraire au devis)
Toute Commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les Produits personnalisés (branding, formats spécifiques, développements sur mesure) sont fermement commandés, non annulables et non repris.

3. Prix – Devise – Indexation

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes et hors frais (transport, assurance, droits et taxes), sauf mention contraire au devis.
EPS se réserve le droit d’appliquer une clause d’indexation en cas de variation significative des coûts de matières premières, d’énergie, de transport ou de change. Les modalités sont précisées le cas échéant au devis.

4. Conditions de paiement – Retards

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire SEPA.
• Acompte : non exigé, sauf mention contraire
• Escompte pour paiement anticipé : non consenti
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
• des intérêts de retard au taux BCE + 10 points,
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce),
sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires.
EPS se réserve le droit de suspendre ou d’exiger le paiement comptant de toute Commande en cours en cas d’incident de paiement.

5. Livraison – Incoterms – Délais – Transfert des risques

Incoterm par défaut : EXW – Strasbourg (Incoterms® en vigueur), sauf mention contraire au devis (DAP, DDP, etc.).
Transporteurs usuels :
– Colis : GLS, FedEx
– Palettes : affrètement
Délais indicatifs (Produits en stock) : 24 à 96 h départ dépôt Strasbourg.
Les délais sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention expresse. Aucun retard raisonnable ne peut justifier l’annulation de la Commande ni une indemnisation.
Le transfert des risques s’opère conformément à l’Incoterm convenu.

6. Réception – Réserves – Réclamations

Le Client est tenu de vérifier les Produits à la livraison.
Toute anomalie apparente (avarie, casse, manquant) doit :
• être mentionnée de manière précise sur le BL/CMR,
• être notifiée à EPS sous 48 heures, avec photos et justificatifs.
Les non-conformités non apparentes doivent être signalées sous 7 jours à compter de la réception.
À défaut, les Produits sont réputés conformes.

7. Retours – SAV – Remèdes

Tout retour nécessite l’accord écrit préalable d’EPS.
Après analyse contradictoire, EPS choisira la solution appropriée :
– remplacement,
– avoir,
– remboursement,
à l’exclusion de toute autre indemnité.
Les Produits personnalisés ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut avéré.

8. Conditions d’utilisation – Exclusions de garantie
L’efficacité des dessiccants dépend notamment des paramètres suivants :
– charge d’humidité initiale,
– conditions climatiques,
– durée de transit,
– état et étanchéité du conteneur,
– humidité du plancher (< 20–25 %),
– méthode d’installation.
Sont exclus de toute garantie :
– mauvaise installation ou sous-dimensionnement,
– conteneur non conforme,
– stockage inadapté avant pose,
– ouverture prématurée des emballages,
– utilisation hors recommandations EPS.

9. Conformité – Sécurité – Documentation

Les dessiccants MPCD Eco sont conditionnés individuellement afin de préserver leur efficacité.
Les absorbeurs au chlorure de calcium sont conçus pour éviter toute fuite ou ré-évaporation dans des conditions normales d’utilisation.
Les documents réglementaires (REACH, FDS le cas échéant) sont fournis sur demande.

10. Réserve de propriété

EPS conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix.
En cas de défaut de paiement, EPS pourra revendiquer les Produits aux frais et risques du Client.

11. Garanties

Vente B2B exclusivement : les garanties légales applicables aux consommateurs ne s’appliquent pas.
Aucune garantie commerciale n’est consentie au-delà de la conformité contractuelle, sauf stipulation expresse.

12. Limitation de responsabilité

La responsabilité globale d’EPS est strictement limitée au montant HT payé par le Client pour la Commande concernée.
Sont exclus tous dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, préjudice d’image).
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

13. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens du droit français (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).
L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.

14. Données personnelles – RGPD (B2B)

EPS traite les données professionnelles aux fins de gestion commerciale, logistique et comptable.
Responsable du traitement : EPS – aristote.wack@euro-packagingsolutions.com
Les droits RGPD s’exercent via ce contact.

15. Propriété intellectuelle – Confidentialité

Tous les contenus, marques, visuels et documents techniques restent la propriété exclusive d’EPS.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Les parties s’engagent à la confidentialité des informations échangées.

16. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège d’EPS
(Tribunal de commerce de Strasbourg, le cas échéant).

17. Dispositions finales

• Divisibilité : la nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres
• Non-renonciation : l’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation
• Preuve : les données électroniques font foi
• Version applicable : celle en vigueur à la date de l’offre